LE STATUT SYNDICAL DANS LES ADMINISTRATIONS COMMUNALES ET LES CPAS – MODULE DE BASE - COMPRENDRE LA LEGISLATION In person

LANGUE

La formation n'existe qu'en langue française et peut être organisée en langue néerlandaise à la demande dans cadre d'une formation sur mesure

INTRODUCTION

L'objectif de la formation est de permettre aux agents de comprendre les principes de base de la législation syndicale et de les confronter à leurs pratiques.

CONTENU

Différents contenus seront abordés :

• Pourquoi le secteur public a-t-il un système particulier ?
• Quel est le champ d'application du statut syndical de la loi de 1974/AR de 1984 ?
• Que recouvre le statut syndical ?
• L'agréation et la représentativité des organisations syndicales (description du paysage) 
• Les différences entre les procédures de concertation et de négociation (les matières)
• Les comités de négociation et de concertation dans les grandes lignes
• Définition de l'activité syndicale dans la fonction publique locale et de ses prérogatives
• L'activité de représentant du personnel
• Les mandats syndicaux
• Le congé pour activité syndicale
• Le principe de la liberté syndicale dans l'exercice des activités syndicales
• Les droits, devoirs et protection des organisations syndicales et des délégués syndicaux

Au cours de la formation, les participants auront eu l'occasion de : 

• Se familiariser à la terminologie en matière de législation sociale et de droit administratif (statut du personnel)
• Maîtriser les dispositions de base et les grands principes du statut syndical
• Se familiariser avec les prérogatives syndicales, les droits, devoirs et protection des organisations syndicales et des délégués syndicaux

La formation est destinée à tout agent qui voudrait étendre ses connaissances en législation sociale relative au statut syndical.

Cela concerne spécifiquement :

• Tout agent qui doit tenir compte de la législation du statut syndical, notamment dans le cadre de la gestion des équipes, des statuts, des carrières
• Tout agent qui est impliqué de loin, dans les processus de concertation ou de négociation avec les syndicats
• Tout agent des autorités administratives qui s'assoit à la table des syndicats, sans représenter l'Autorité
• Tout agent qui rencontre les syndicats, en tant que techniciens ou gestionnaires de dossier
• Tout agent qui gère le secrétariat de réunions, ou ses adjoints Tout conseiller en prévention
• Les représentants syndicaux n'en sont pas exclus