LE STATUT SYNDICAL DANS LES ADMINISTRATIONS COMMUNALES ET LES CPAS – MODULE AVANCE - APPLIQUER LA LEGISLATION Présentiel

LANGUE

La formation n'existe qu'en langue française. Une formation en langue néerlandaise peut être organisée en session réservée, en fonction de la demande de candidats néerlandophones.

INTRODUCTION

La formation est destinée aux agents qui ont déjà une bonne expertise des principes de base de la législation du statut syndical et qui souhaitent s'assurer de la pleine conformité de leurs processus de négociation ou de concertation avec l'appareil législatif et réglementaire.

Elle vise principalement (sans s'y restreindre) : 

• Tout agent amené à effectuer, pour l'autorité, des tâches à propos desquelles il y a lieu de se conformer au statut syndical (par exemple dans les comités particuliers, de concertation et de négociation), ou amené notamment à statuer sur la carrière d'un membre du personnel ou plus généralement sur le bien-être du personnel
• Tout agent chargé de représenter l'autorité devant les syndicats

CONTENU

1) Introduction : 

• Présentation des différents systèmes de concertation en Belgique (loi 1968, loi 1974, loi 1991, enseignement) et mise en avant de leurs grandes différences 
• Champ d'application de la loi de 1974
• Mise en exergue des principales caractéristiques du système mis en place par la loi de 1974

2) Les risques liés à l'absence de négociation

3) Les objets - matières à négocier / concerter (approfondissement)

• Les 2 procédures : négociation / concertation (lieux différents)
• Les matières à négocier – droits minimum (AR 1985)
• Les matières à concerter
• Le règlement de travail
• Les compétences reprises aux CPPT
• Les exceptions (urgence, proposition de loi,…)

4) Les lieux – comités

• Exercices pratiques portant sur 8 projets de décisions 

5) Les acteurs – différents délégués (approfondissement)

• Les organisations représentatives / agréées
• Les prérogatives
• Le ROI
• Les différents délégués syndicaux
• Le détachement / congé syndical
• Règles de remboursement du salaire par les OS (si intérêt)
• La carrière par entrainement
• La protection des délégués

6) Les procédures (approfondissement)

• La procédure de négociation
• La procédure de concertation
• Les différents protocoles/avis (exemples concrets)
• Procédure de modification du règlement de travail
• Rédiger un protocole

7) Exercice – casus global approfondi

• Projet de modification des horaires ou instauration d'une prime
• Au sein de quel comité ?
• Comment enclencher la procédure ?
• Que transmettre aux OS ?
• Comment convoquer ?
• Quid en cas de modification du projet en cours de route ?

La formation vise notamment à approfondir plusieurs aspects de la législation du statut syndical, notamment ceux relatifs à la conformité des procédures de négociation et de concertation, relatifs aux activités syndicales (agréation, prérogatives, etc.), à la gestion des comités de négociation et de concertation (dispositions propres et création, sections et sous sections, compositions, rédaction des procès-verbaux).

Il s'agira également de prendre connaissance du contentieux et de la jurisprudence au Conseil d'État dans la thématique syndicale.

Pour les administrations communales, la formation cible, sans s'y limiter, les secrétaires et receveurs communaux, les directeurs des ressources humaines, les chefs de service prévention du bien-être.

Pour les CPAS, la formation cible sans s'y limiter, : les cadres légaux, les premiers conseillers, les conseillers administratifs et techniques les conseillers adjoints les conseillers et conseillers adjoints en prévention les inspecteurs directeurs du département affaires sociales les directeurs des établissements de soin et les directeurs adjoints des établissements de soins les conseillers en prévention.