LES LOIS PILIERS DU CPAS : MISE A JOUR DES CONNAISSANCES DES TRAVAILLEURS SOCIAUX Présentiel

INTRODUCTION

L'objectif de cette formation est de donner aux collaborateurs ayant récemment intégré un CPAS une bonne base dans les différentes matières relatives aux lois piliers et de permettre, aux collaborateurs plus avertis, une mise à jour de leurs connaissances. 

CONTENU

1) Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale (et ses modifications ultérieures)

• Le contexte général des règles de compétence territoriale
• Les Obligations et modalités de déclaration d'incompétence et gestion des conflits de compétence
• Les conséquences pratiques des obligations
• Le recouvrement et remboursement des frais de l'aide sociale
• Les sanctions 

2) Loi du 08 juillet 1976 organique des CPAS incluant les modifications de l'ordonnance bruxelloise du 15 février 2019

• L'article 1er de la loi organique et la notion de dignité humaine
• Les organes spécifiques du CPAS, l'élection de ses membres, leurs rôles et les membres de l'administration
• Le droit à l'aide sociale
• Le financement des CPAS et la tutelle administrative
• Les partenariats dans le cadre de l' « article 60§7 » de la loi organique 

3) Loi du 26 mai 2002 et la loi du 21 juillet 2016 relatives au droit à l'intégration sociale

• Les conditions et les formes du droit à l'intégration sociale
• Les catégories de bénéficiaires et les modes de calcul
• Les obligations légales et les outils pratiques pour un bon respect de ces obligations
• Le recouvrement du revenu d'intégration
• Le droit de recours contre une décision du CPAS
• Les sanctions du bénéficiaire du droit à l'intégration sociale
• Le PIIS 
  
  • Les différents PIIS et leur cadre légal
  • Les différents objectifs du PIIS et la dispense pour raison de santé ou d'équité

Au terme de la formation, les participants seront capables de :

• Comprendre les contenus des différents textes légaux principaux relatifs aux activités et au fonctionnement d'un CPAS
• Appliquer les trois lois dans l'analyse des différents cas auxquels ils sont confrontés
• Consulter le texte législatif d'application en cas de besoin dans l'exercice de leur fonction