WEBINAIRE LOI CAMÉRAS Présentiel

FINANCEMENT ET GRATUITE

Grâce au subside octroyé par safe.brussels à l'ERAP, et dans les limites de ce dernier, cette formation est accessible gratuitement au public visé par le programme (cf. ci-dessous), sous réserve du respect de nos CGV.

INTRODUCTION

Le webinaire revient sur les règles d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance telles que prévues par la loi caméras révisée par la loi du 21/03/2018.

CONTENU

1) Le champ d'application de la loi caméra

2) Les cas où la loi caméra n'est pas applicable

3) Les principes de base

4) Les critères de distinction en fonction du lieu et du type de caméras

5) Les catégories de lieu

6) Les types de caméra

7) Les caméras de surveillance fixes et fixes temporaires

8) Les caméras de surveillance mobiles

9) Les caméras de surveillance intelligentes

10) Le droit des personnes filmées

11) Les sanctions pénales assorties

12) Les pictogrammes

13) Les modalités de déclaration

14) Le registre à traiter

15) L'utilisation des caméras par les zones de police

16) La loi sur la fonction de police et l'utilisation des caméras visibles ou cachées

17) Les banques de données techniques

Répondre aux questions laissées en suspens sur l'application de la "loi caméras".

Loi caméra | BeSafe

Tous les agents des administrations publiques locales et para-régionales bruxelloises, mais prioritairement : 

1) Pour les administrations locales (AC, CPAS, maisons de repos et soins, etc.) :

• Les agents qui contrôlent la sécurité, les infractions, l'insalubrité sur l'espace public (contrôleurs propreté, environnement, espaces verts, urbanisme, incivilités, etc.)
• Les fonctionnaires sanctionnateurs et les services juridiques
• Les fonctionnaires de prévention
• Les services responsables des cahiers des charges (relatifs aux caméras de surveillance)
• Les responsables de département qui ont recours aux caméras de surveillance (y compris les départements instruction publique)
• Les départements qui organisent les parkings
• Les référents caméras ou RGPD
• Toute personne ou service responsable de traitement
• Les services techniques ou IT qui sont amenés à gérer des données caméras,  les responsables et techniciens IT, responsables de la sécurité de l'information et de la conformité des données au RGPD
• Les coordinateurs/référents contrôle interne

2) Pour les zones de police :

• Les agents et les chefs de corps
• Les DPO des zones
• Les responsables de l'application de la circulaire CP3 sur le contrôle interne et la gestion des risques au sein de la zone de police

Session virtuelle Teams suivie d'une séance de questions-réponses, donnée par la DG Sécurité & Prévention du SPF Intérieur.

Vous recevrez le lien par email lors de votre inscription.