INSTALLATION ET UTILISATION DE CAMÉRAS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES BRUXELLOISES Présentiel

FINANCEMENT ET GRATUITÉ

Grâce au subside octroyé par safe.brussels à l'ERAP, et dans les limites de ce dernier, cette formation est accessible gratuitement au public visé par le programme (cf. ci-dessous), sous réserve du respect de nos CGV.

INTRODUCTION

Dans un contexte où la sécurité des bâtiments publics et la protection des citoyens sont plus essentielles que jamais, l'installation de caméras dans les administrations bruxelloises doit répondre à un cadre légal strict et en constante évolution. Cette formation offre aux agents et responsables les clés pour comprendre et appliquer correctement les règles de vidéosurveillance, depuis la planification du dispositif jusqu'à la gestion des images. Elle permet d'éviter les risques juridiques, d'assurer le respect des droits des personnes filmées et d'optimiser la collaboration avec les zones de police. Un parcours indispensable pour déployer un système conforme, efficace et responsable.

CONTENU

• Les bases légales et réglementaires qui organisent la vidéosurveillance en région de Bruxelles Capitale et leur combinaison (règle des conflits)
• Les rôles et responsabilités à impliquer dans la planification et le déploiement de la vidéo-surveillance
• Les règles relatives au traitement et à la conservation des données
• La planification, la mise en oeuvre, la gestion et le contrôle d'un dispositif de vidéo-surveillance
• Les étapes du déploiement des caméras de surveillance : résolution de cas pratiques
• Les pénalités encourues par le non-respect des législations applicables
• La collaboration entre les administrations et les zones de police dans le traitement et le transfert des images
• La documentation à fournir
• L'analyse d'impact
• Le registre de traitement des données à caractère personnel
• Le registre de traitements des images issues des caméras de surveillance
• Le droit des personnes filmées

• Référencer les actes législatifs et réglementaires qui organise la vidéo-surveillance et la vidéo-protection au niveau local et régional bruxellois
• Identifier l'esprit de la loi caméras et de la réglementation RGPD ainsi que leurs logiques sous-jacentes et leur combinaison  
• Expliciter les règles d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance, telles que prévues par la loi Caméras, sans préjudice des compétences classiquement dévolues au Bourgmestre et à la Police locale  
• Expliciter les règles relatives au traitement et à la conservation des images et des données, sans préjudice des compétences classiquement dévolues au Bourgmestre et à la Police locale
• Co-construire des recommandations pratiques
• Eclairer des points qui posent question dans la pratique de déploiement des caméras de surveillance
• Questionner les processus internes liés à l'organisation de la vidéo-surveillance dans les administrations publiques locales et proposer des stratégies de mise en conformité des processus à la loi caméras et au RGPD  
• Les ateliers thématiques de l'après-midi seront consacrés à la résolution de cas pratiques issus du terrain
• Vérifier que les participants ont bien compris la combinaison de la loi Caméras avec le nouveau règlement européen sur la protection des données et connaissent (notamment) les obligations relatives à la déclaration et au registre des activités de traitement d'images.

Tout agent qui au sein de son administration locale ou régionale bruxelloise, planifie, organise, déploie, contrôle un dispositif de vidéo-surveillance ou qui traite ou sous-traite les données personnelles générées :

• Les services juridiques
• Les services d'achats / marchés publics
• Les responsables des départements qui ont recours aux caméras de surveillance (y compris les départements instruction publique et les maisons de repos et de soins)
• Les responsables des services en charge de la prévention et la protection au travail (SIPPT). etc.
• Tout agent qui contrôle un dispositif de vidéo-surveillance
• Les délégués à la protection des données (DPO/DPD)
• Les responsables de services informatiques (DSI)
• Les security managers, personnes en charge de la sécurité, les référents caméras ou RGPD
• Les services en charge de la conformité, du contrôle interne
• Les services techniques ou IT qui sont amenés à gérer des données caméras, les responsables et techniciens IT, responsables de la sécurité de l'information et de la conformité des données au RGPD, etc.

Tout agent qui consulte ou partage des images issues des caméras de surveillance : 

• Les concierges de bâtiment
• Les agents constatateurs
• Les agents d'accueil
• Les agents des zones de police
• Les agents des services qui ont recours à la vidéosurveillance : propreté publique, incivilités, taxes, SAC, accueil et sécurité, gestion des parkings, maisons de repos et de soin, etc.