SAC - FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR - FORMATION INITIALE Présentiel

FINANCEMENT ET GRATUITE

Grâce au subside octroyé par safe.brussels à l'ERAP, et dans les limites de ce dernier, cette formation est accessible gratuitement au public visé par le programme (cf. ci-dessous), sous réserve du respect de nos CGV.

INTRODUCTION

Les sanctions administratives communales (SAC) permettent aux communes de réagir aux infractions à leurs règlements et ordonnances de police ainsi qu'à certaines infractions pénales. Le fonctionnaire sanctionnateur est un acteur central de ce dispositif. Conformément à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 relatif à la fonction d'agent sanctionnateur, ceux-ci doivent avoir suivi avec fruit une formation initiale. Celle-ci a pour objectif d'équiper les fonctionnaires sanctionnateurs d'un bagage de connaissances et de compétences nécessaires pour exercer leur fonction. La présente formation est conforme aux prescrits légaux, récemment modifiés, et donne accès au titre de fonctionnaire sanctionnateur. Elle se compose de trois modules :

1) Les principes généraux du droit pénal

2) La législation relative aux sanctions administratives communales

3) La gestion de conflits, y compris la gestion positive de conflits avec les mineurs

CONTENU

MODULE 1 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL – 4H

1) Les rapports entre sanctions administratives et droit pénal
2) Les différents types d'infractions et les éléments constitutifs des « infractions mixtes »
3) Les différents types de peines, les alternatives à la peine et leur mobilisation par les juges
4) Les éléments d'appréciation situationnels : flagrant délit, causes de justification et d'excuse, circonstances aggravantes et atténuantes, récidive, connexité et concours, participation et complicité, etc
5) La spécificité des mineurs d'âge face au droit pénal : la protection de la jeunesse

MODULE 2 : LA LÉGISLATION RELATIVE AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES – 10H

1) La philosophie et les objectifs des sanctions administratives communales, l'évolution du dispositif
2) Les missions de la commune en matière d'ordre public et les différents types de normes
3) Les infractions mixtes et le protocole d'accord avec le Parquet
4) La mise en œuvre concrète du dispositif
5) Les acteurs du dispositif, et en particulier le fonctionnaire sanctionnateur et le médiateur : statut, conditions, compétences, responsabilités, etc.
6) Les différentes sanctions et mesures alternatives
7) L'appréciation des situations et la prise de décision du sanctionnateur
8) La procédure SAC, de la constatation à l'éventuel recours
9) Les spécificités liées aux dossiers concernant des mineurs d'âge
10) Les droits et devoirs des citoyens

MODULE 3 : LA GESTION DE CONFLITS, Y COMPRIS LA GESTION POSITIVE DE CONFLITS AVEC LES MINEURS – 7H

1) Distinguer la colère de l'agressivité ou de la violence
2) Réagir face à l'agressivité en restant serein et assertif
3) Outils de gestion du stress et de gestion de l'impact
4) Outils de gestion de l'agressivité : écoute, empathie et reformulation
5) Le cas particulier des adolescents :

• Le rapport à la norme et à l'autorité
• Comment faire en sorte que le message passe

CERTIFICATION

Un examen est organisé pour tous les modules. Le candidat a réussi sa formation s'il a obtenu minimum 50% des points pour chaque module et une moyenne globale de minimum 60%.

MODULE 1 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL

1) Appréhender la philosophie du droit pénal et ses grandes notions. Bien que les SAC relèvent du droit administratif et non du droit pénal, le dispositif ne s'éloigne pas beaucoup du droit pénal dans sa philosophie et il est dès lors utile que les acteurs puissent s'y référer ou s'en inspirer

2) Connaître les différentes sanctions et alternatives existantes dans le cadre du droit pénal

3) Situer les sanctions administratives communales par rapport au droit pénal et pouvoir avoir une lecture critique du dispositif

4) Connaître les éléments constitutifs des infractions pénales qui peuvent mener à une sanction administrative (les « infractions mixtes » énumérées dans la loi sur les sanctions administratives communales)

5) Connaître la loi relative à la protection de la jeunesse dans la mesure où elle est affectée par le dispositif des sanctions administratives communales

6) Connaître quelques notions instaurées par le Code pénal et par le Code d'instruction criminelle et que le juge doit prendre en considération dans son appréciation. En effet, certaines de ces notions sont explicitement d'application dans le cadre des sanctions administratives communales et d'autres peuvent éventuellement éclairer le fonctionnaire sanctionnateur dans son appréciation

MODULE  2 : LA LÉGISLATION RELATIVE AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES

1) Se référer correctement à la législation SAC en sachant citer les principaux arrêtés d'exécutions et circulaires successives. 

2) Connaître la philosophie du dispositif des SAC : notions d'incivilités et d'impunité

3) Connaître l'organisation et le fonctionnement de la commune

4) Se référer aux différentes infractions pénales mixtes de type 1 et 2

5) Connaître les spécificités de traitement pour les mineurs d'âge et les étrangers non domiciliés en Belgique

6) Connaître les droits et les devoirs des citoyens, notamment le droit à la liberté personnelle, la protection de l'habitation, le droit à un juge, etc.  

7) Choisir adéquatement le type de sanctions à appliquer : les sanctions autres que l'amende, le montant des amendes, le classement sans suite, la médiation, la prestation citoyenne, 

8) Connaître le fonctionnement du service de médiation et les compétences du médiateur. 

MODULE 3 : LA GESTION DES CONFLITS, Y COMPRIS LA GESTION POSITIVE DES CONFLITS AVEC LES MINEURS

Les fonctionnaires sanctionnateurs sont amenés à recevoir des appels téléphoniques et à auditionner des citoyens qui sont mécontents car ils ont été verbalisés pour une infraction (parfois sans savoir que leur comportement était infractionnel). Ces citoyens peuvent être agressifs, vindicatifs, de mauvaise foi, etc. Il est important que le fonctionnaire sanctionnateur puisse être assertif et maîtriser verbalement la situation. En outre, certains citoyens peuvent émettre des menaces, tenter d'intimider le fonctionnaire ou le harceler, et il faut pouvoir y réagir

Il arrive que les fonctionnaires sanctionnateurs se trouvent face à des mineurs d'âge (dans certaines communes, les contrevenants peuvent être sanctionnés dès l'âge de 14 ans ; dans d'autres, à partir de l'âge de 16 ans). Ce public présente des particularités et il importe d'en prendre conscience pour les aborder au mieux

Ce module de formation doit outiller les fonctionnaires sanctionnateurs pour ces situations. Il est particulièrement important qu'il soit conçu spécifiquement pour ces publics et pour ces situations

Les sanctionnateurs sont les agents chargés de statuer sur les cas d'infractions portés à leur connaissance, de décider de la suite à y donner (amende, classement sans suite, mesure alternative à la sanction), éventuellement en auditionnant le contrevenant. Souvent, ils sont également la personne de référence pour les SAC dans leur commune et peuvent être associés à l'élaboration d'une politique de lutte contre les nuisances, voire à l'élaboration des règlements et ordonnances communaux en matière de SAC. Ils sont titulaires soit d'un diplôme en droit (bachelier universitaire, bachelier en haute école, soit d'un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement supérieur (maîtrise). En pratique, il s'agit souvent de juristes. En principe, les participants à la formation n'exercent pas encore officiellement la fonction ; cependant, il arrive que certains gèrent des dossiers SAC et assistent depuis longtemps le fonctionnaire sanctionnateur en titre, de sorte qu'ils ont déjà une réelle expérience.

Outre les (aspirants) fonctionnaires sanctionnateurs eux-mêmes, leurs adjoints de niveau A ou B peuvent également accéder à la formation.

La formation est dispensée de façon dynamique et participative. En outre, elle est orientée vers la pratique concrète des agents, et en particulier celle des agents bruxellois. Les formateurs et formatrices connaissent très bien les réalités de terrain.

Les modules sur les principes généraux du droit pénal et sur la législation SAC sont abondamment illustrés à l'aide de cas pratiques et d'anecdotes. Le module sur la gestion de conflits est articulé autour de situations fictives (mais réalistes) d'interaction entre fonctionnaires sanctionnateurs et contrevenants.

Les groupes sont composés d'agents issus de différentes administrations, ce qui permet le partage d'expériences et la circulation des bonnes pratiques. En outre, les modules 1 et 2 sont ouverts aux médiateurs.